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Alexia.frForumDivorceDemande de contributions aux charges du mariage VS Mesures provisoires
Question résolue par Maître Mylène UNGER
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Mylène

Demande de contributions aux charges du mariage vs mesures provisoires
Sujet (Cloturé) initié par Dungwador, il y a 10 mois - 989 vues

Bonjour,

L époux a fait une demande de contributions aux charges du mariage, tandis que l épouse a engagé une procédure de divorce.

L époux a été débouté pour sa demande de contributions aux charges du mariage (ne donnant aucun élément permettant de statuer autrement). Il a fait appel.

L époux a été également débouté sur ces demandes pour les mesures provisoires. Il a fait appel.

L audience de l'appel des mesures provisoires a eu lieu fin d année dernière. Et nous devions avoir les résultats hier.
L audience de l appel des charges du mariage n a pas encore eu lieu, mais la date est fixée.

Le "délibéré" de l appel des mesures provisoires annonce que les demandes ne peuvent être statuées sans avoir le délibéré de la première audience de la demande de contribution aux charges mariage ET le délibéré de l appel.
Une seconde date d appel a été donné (date a laquelle nous savons que nous n aurons pas encore a disposition le délibéré de l appel des charges du mariage)

Ma première question étant : ces 2 procédures ne sont elles pas censées être traitées indépendamment ?

Ma seconde question : en admettant qu il y ai eu un soucis de transmission pour le délibéré de la première audience des charges du mariage... Pourquoi ils auraient besoins du délibéré de l appel des charges du mariage pour statuer sur l appel des mesures provisoires ?

Merci pour vos réponses
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1 réponse
Maitre Mylène UNGER
Inscrit au barreau de Paris
25 avocats recommandent240 questions résolues1 publication
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Chère Madame,

Ils souhaitent éviter que les deux décisions se télescopent. En effet , la partie économiquement forte peut être condamnée à verser une contribution aux charges du mariage ainsi qu’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ( dans la procédure de divorce)
Le Juge veut connaître la contribution aux charges du mariage avant de se décider sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours puisque que ses deux pensions couvrent le même besoin au final.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert «  oui merci! » ci dessous si j’ai répondu à votre interrogation

Votre bien dévouée

Mylène UNGER
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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