Bonjour,
Je souhaite créer une entreprise sous forme SAS avec une associée. Je suis en instance de
divorce (Communauté réduite aux acquets) et vous trouverez ci-dessous les étapes déjà réalisées.
Je souhaiterais créer les statuts dans les prochaines semaines. Est-ce que la création d'entreprise peut se faire car les étapes passées permettent une certaine formalité? Si non, que dois-je mettre en place?
Etape 1:
Assignation afin de divorce devant monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire - Avril 2023
Etape 2:
Audition - Septembre 2023
Etape 3:
Conclusions sur mesures provisoires - Octobre 2023
Etape 4:
Conclusions sur le fond du divorce (Moi) - Decembre 2023
Etape 5:
Conclusions sur le fond du divorce (Madame) - Attendu pour Février 2024
Merci d'avance pour votre retour