Cher Monsieur,
Si aucune des parties ne saisit le JAF, l'indivision demeure.
C'est à la partie la plus diligente de saisir le JAF pour sortir de l'indivision et de lui demander d'ordonner le partage, si le Notaire saisi ne dresse aucun PV de difficulté.
A l'issue, le JAF appliquera les articles 1359 et suivant du Code de procédure civile en choisissant un circuit court (art. 1361 du CPC) ou un circuit long (art. 1364 du CPC).
Pour illustration, il est dans l'intérêt de la partie qui se voit attribuer un bien immobilier (au stade du
divorce notamment) de saisir le JAF dès que possible pour éviter d'avoir à payer une indemnité d'occupation trop importante.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous,
Me Marine NICOLAS