Renoncement au nom d'épouse dans le cadre d'un divorce
Sujet (Cloturé) initié par Tom92, il y a 9 mois - 1214 vues
Bonjour,
Je souhaite que mon ex femme reprenne son nom de jeune fille lorsque notre convention de divorce (procédure amiable) sera signée. Suis-je légitime dans ma demande? Quel est l'usage en la matière? Merci.
Oui, votre demande est légitime et si vous n'êtes pas d'accord pour que Madame conserve l'usage de votre nom de famille, elle devra en faire la demande au Juge.
Il faut pour ce faire avoir une bonne raison telle qu'un motif professionnel.
L’usage du nom pour raison professionnelle est autorisé si l’époux prouve que l’exercice de sa profession serait affecté par la perte de ce nom (arrêt Cour de Cassation chambre civile 2ème rendu le 16 juillet 1982, Bull. civ. II, n° 106).
Ou l'usage du nom peut aussi être autorisée par le juge dans l'intérêt des enfants jusqu'à leur majorité par exemple.
Selon l'article 264 du code civil, l'intérêt des enfants signifie que l'usage de nom du père est accordé à la mère pour qu'il y ait le même nom avec les enfants aux yeux des tiers.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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