Sujet (Cloturé) initié par Batos, il y a 8 mois - 1349 vues
Bonjour, Le juge de familial après délibération a prononcé le divorce .je suis défendeur. Nous avons 2 filles de 36 ans et 28 ans. Il y a 2 biens et le mariage de bien commun . Le demandeur a un travailleur liberal.Est ce que le demandeur qui doit s'approcher du défendeur pour en discuter avant de contacter le notaire. L'assignation faite en février 2021, la pension alimentaire pas versée . L'acte de divorce est fait aussitôt ou il faut un délais. Je ne fais pas appel à la décision du juge. Je vis dans l'un des biens avec la fille de 28 ans qui est au chômage. Dois libérer le bien ou attendre le rdv du notaire. Merci
Pour rendre le jugement de divorce effectif, il convient soit : - de le faire signifier par huissier, et demander un certificat de non appel à la Cour d'appel à compter d'un mois après la signification, pour ensuite demander la transcription sur l'acte de mariage ; - que chacun des époux signe un pv d'acceptation pour ensuite demander la transcription.
Il faut donc vous rapprocher de vos avocats.
Ensuite, une fois le jugement définitif, vous pourrez vous rapprocher du notaire pour liquider la communauté. Dans l'attente, vous n'êtes pas forcée de déménager du logement.
Merci, vous avez répondu à ma question. Vous dites, le défendeur n'est pas obligé de quitter le logement. Mon avocat m'a conseillé ne pas faire appel .je suis obligé de signer le PV le plus vite possible ou je peux faire traîner ? Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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