Sujet initié par Francesca, il y a 10 mois - 873 vues
Bonjour Maître Séparée en 2014, divorcée en 2019, j ai toujours la jouissance de la voiture. Monsieur veut que je garde et que je lui donne sa part d'argus a la date du divorce. A t'il le droit de me réclamer autant d arrièré ou es ce l'argus a ce jour ? Je vous remercie Cordialement
Lorsqu’il ´agit de procéder à la liquidation du régime matrimonial, la date de jouissance divise doit normalement coïncider avec celle du divorce mais les parties peuvent en décider autrement. Si votre époux souhaite retenir la date du divorce comme date de jouissance divise il faudra l’appliquer à l’ensemble de la communauté. Donc demandez lui de vous communiquer tous ses comptes bancaires de l’époque puisqu’il faudra qu’il vous donne la moitié également
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci » si j’ai répondu à votre interrogation
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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