Déboutée d’une demande d’ordonnance de protection

Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 7 mois - 1139 vues

Chère Madame,

Si elle décidait de déménager loin du père de l'enfant, sans le prévenir ou l'informer de sa nouvelle adresse ; elle prendrait le risque que le JAF considère qu'elle n'a pas respecté les droits du père, et fixe la résidence de l'enfant au domicile paternel.

En effet, l'article 373-2 du code civil dispose :

"La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

[b]Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent[/b].

A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent."

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".

Bien cordialement,