Déclaration d'appel concerne la pension alimentaire et droit dhybergement?

Sujet (Cloturé) initié par sandrine, il y a 7 mois - 931 vues

Bonjour, svp es ce que cette formule veut dire que l'appel du jugement va se porter sur la pension alimentaire, droit de visite et hybergement ainsi que le fondement de divorce ou c 'est limité que au fondement de divorce? :

Le greffier de la cour d'appel vous avise de la dÈclaration d'appel dans l'affaire mentionnÈe ci-dessus dont l'objet est :
Appel limitÈ aux chefs de jugement expressÈment critiquÈs: -prononce le divorce pour altÈration dÈfinitive du lien conjugal de monsieur X et de Madame Y
- ordonne à l'expiration des dÈlais lÈgaux la publication du prÈsent Jugement conformÈment à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des Èpoux;
-Fixe au X, la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre Èpoux en ce qui concerne leurs biens; rappelle que chacun des Èpoux perd l'usage du nom de son conjoint et donc que Madame ne conservera pas le nom d'usage de l'Èpoux aprËs le prononcÈ du divorce; -Dit que Monsieur X exercera librement à l'Ègard des enfants mineurs un droit de visite et d'hÈbergement et, à dÈfaut d'accord entre les parties en dehors des vacances scolaires: une fin de semaine sur deux, pendant les vacances scolaires la premiËre moitiÈ des petites et grandes vacances scolaires les annÈes paires, la deuxiËme moitiÈ des petites et grandes vacances scolaires les annÈes impaires; --Constate l'Ètat d'impÈcuniositÈ de monsieur X pour contribuer à l'entretien et à l'Èducation des enfants.

Merci de vos réponses