Création sci avec mes parents suite à une donation de leur part
Sujet initié par AN, il y a 9 mois - 663 vues
Bonjour Je suis mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mon mari a quitté le domicile conjugal que nous louons Pour anticiper mon futur et sa future demande de divorce, mes parents souhaitent me faire une donation rapidement . Cette donation sera t-- elle à partager avec mon mari lors du divorce, si je la laisse sur mon compte? Ensuite j'aimerai investir cette donation dans une SCI que je vais créer avec mes parents pour acheter un bien immobilier Que se passera t'il sur le bien acheté avec mes parents via la SCI lors du divorce ? Merci
Chère Madame Vous êtes en procédure de divorce et vos parents vont vous faire une donation. Cette donation n'entre pas dans la communauté matrimoniale; Mais attention au fait que 1- toute somme entrée dans un compte joint appartient aux deux... 2- toute somme versée par un don manuel sur un compte personnel va se transformer en acquêts à la première utilisation... et rentreront dans la communauté. Et les biens achetés avec cette donation sont des acquêts. (Notamment la SCI à créer). Il faut donc que vos parents inscrivent dans la donation une clause de non-partage. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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