Sujet (Cloturé) initié par MLA10, il y a 8 mois - 1236 vues
Bonjour, Dans mon projet de partage établi par le notaire, il y est fait mention de sommes en espèces prélevées par mon ex mari, ayant servi à un investissement au Maghreb (sur le temps du mariage sous le régime de communauté). J'en ai apporté la preuve en retrouvant les différents relevés de banque et en y faisant correspondre les sommes sur les copies des preuves de dépôt étrangères (à noter que chaque retrait / dépôt correspond au voyage de Monsieur à l'étranger). Mon ex mari refusent d'admettre ces sommes. Pensez vous que si je vais en justice, puisque mon ex mari refuse le projet de partage amiable en l'état, je puisse faire valoir ces sommes ? Existe t'il des jurisprudence en la matière ? Merci de vos réponses
Des lors que vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que vous pouvez démontrer que votre époux a utilisé des fonds pour un projet sans lien avec la vie de famille, vous avez un droit de récompense.
Le fait que votre époux ne reconnaisse pas ces dépenses sera sans effet.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci! » si j’ai répondu à votre interrogation
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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