Bien vendu apres divorce et depuis argent sequestre chez le notaire
Sujet initié par JCD, il y a 6 mois - 6817 vues
Bonjour,
j'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de la vente est sequestrée chez le notaire. Bien achete à 50/50 mais mon ex-femme reclame 90%. Quel tribunal est competent afin de sortir de cette impasse Le Havre, Rouen ou Montpellier sachant que le bien immobilier etait sur le secteur de Rouen, que nous avons divorcé au tribunal de Rouen, que le Notaire dépend du secteur de ROUEN mais que mon domicile actuel depends du tribunal du Havre et que le nouveau domicile de mon ex-femme depends de celui de Montpellier.
Bonjour, Le notaire doit établir un état liquidatif, avec procès-verbal de difficulté et votre avocat pourra vous conseiller pour défendre vos intérêts. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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