Sujet (Cloturé) initié par Lisou72, il y a 7 mois - 1528 vues
Bonjour,
Mon ex compagnon a rompu de façon brutale et inattendue notre vie conjugale. J'ai engagé par la suite une dissolution de notre PACS et je suis restée au domicile familial avec mes enfants jusqu'à mon déménagement Selon ma convention, en cas de rupture unilatérale de l'un, l'autre peut occuper le logement avec dispense de paiement d'indemnité d'occupation. Qui sera considéré à l'initiative de la rupture du PACS ? Celui qui part ou celui qui fait la démarche administrative ? Je vous remercie de m'avoir lu.
La dissolution du PACS peut être due à la déclaration conjointe des partenaires pacsés ou à la décision unilatérale de l'un d'eux.
Dans le cas d'espèce, c'est celui qui quitte le domicile familial qui est à l'origine de la rupture du PACS. Celui qui reste au domicile familial peut donc légitimement se prévaloir de la clause que vous invoquez
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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