Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 5 mois - 909 vues
Bonjour et un grand merci par avance pour vos réponses. J'ai obtenu en 2021 une saisie des rémunérations à l'encontre de mon ex-mari qui n'a pas réglé la prestation compensatoire mise à sa charge par jugement de divorce de 2013. Les sommes récupérées sont dérisoires. J'aimerais savoir si les intérêts fixés par le JEX et intégrés au montant du principal continuent à courir.
Oui, sur la part de la prestation compensatoire qui n'est pas encore payée et dont le montant change à chaque prélèvement.
De plus, vous pourriez même réclamer les intérêts au taux légal majorés de 5 points, par application de l’article 313-3 du Code monétaire et financier qui dispose que :
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."
Pour cela, voyez avec le Commissaire de justice.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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