Différence principales entre deux formes de divorce

Sujet initié par Adri1, il y a 5 mois - 936 vues

Bonjour,
Sur la différence des 2 types de divorces :

A)Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce est prévu aux articles 233 et 234 du Code civil. Ce divorce a été à une époque classée dans les consentements mutuels et ensuite divorce contentieux parce que les époux sont d’accord uniquement sur le principe du divorce, mais pas sur les conséquences.

L’acceptation du principe du divorce donné devant le juge est absolument définitive et ne pourra pas être rétracté ensuite. L’acceptation du principe est définitive.

L’acceptation par les époux du principe du divorce se fait sans considération des motifs du divorce, se fait sans considération des éventuels torts ou faute qui serait à l’origine.

Selon l’article 234 du Code civil, le juge va prononcer le divorce en s’assurant que les époux ont bien donné librement leur accord et statue sur les conséquences du divorce, c’est-à-dire l’autorité parentale, la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretient des enfants…

B)Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce est relativement récent (2004) et va figurer dans les articles 237 et 238 du Code civil. On considère que ce divorce consacre un droit au divorce : il va permettre à l’un des époux de demander le divorce sans raison particulière, sans faute de l’autre époux et sans accord de l’autre époux. C’est un divorce unilatéral.

D’après l’article 238 du Code civil, l’altération définitive consiste en une séparation d’un an.
Il suffit donc d’une séparation d’un an entre les époux. La séparation doit être ininterrompue.

(À noter que si les époux se séparent, mais pour des raisons financières, ils sont obligés de partager la vie commune de façon temporaire ça n’interromprait pas le délai, car c’est une simple cohabitation.)

Si votre question a été résolue, merci de l'indiquer.