Jugement en référé et partage des allocations familiales entre parents
Sujet initié par Sébastien, il y a 5 mois - 1103 vues
Bonjour,
J'ai eu une ordonnance pénale suite à un jugement au Fond au JAF en février 2017 pour une garde alternée classique pour mes 2 enfants, ce qui m'a été accordé.
Celui-ci stipule que Madame doit me verser la moitié des allocations familiales afin de subvenir aux besoins partagés des frais de enfants
Ensuite, nouveau jugement en référé, cette fois-ci, en décembre 2022, et non sur le Fond, mais sur la Forme, à la demande de Madame qui souhaite avoir la garde des enfants toutes les semaines et me concernant 1 week-end sur 2.
Cette demande lui a été accordée.
De manière juridique, les dispositions concernant le versement de la moitié de la CAF s'appliquent-elles toujours, après le jugement en référé de décembre 2022, dans la mesure où rien n'a été écrit ni stipulé sur la suppression du partage des Allocations Familiales, ni jugé sur le Fond, et que Madame me demande la moitié des frais scolaires, sportifs et médicaux pour nos enfants, en s'octroyant l'ensemble des prestations sociales qu'elle ne verse plus, et qu'elle a décrété de ne plus payer la moitié de la CAF, ce qu'elle a toujours effectué et qui est inscrit dans l'ordonnance de février 2017, toujours en cours sur le jugement de Fond.
Vous remerciant par avance pour votre réponse éclairée de spécialistes juridique sur ce point.
Merci de vos réponses
Je vous prie, de recevoir, l'expression de ma respectueuse considération.
Le partage par moitié des allocations familiales avait été décidé dans le cadre d’une garde alternée. Il est clair que si Madame saisit demain le juge aux affaires familiales, il ne manquera pas de lui attribuer la totalité des allocations dans la mesure où elle détient désormais la garde principale, et ce de manière rétroactive. C’est à dire à compter du jour où elle a obtenu la garde principale. Par ailleurs elle pourra également demander le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, ce qui correspond approximativement à ce que vous versez actuellement en prenant en charge la moitié des frais scolaires , cantine etc.. Pour finir, et d’un point de vue strictement juridique, vous pourriez demander le versement de la moitié des versements des allocations puisque le seul jugement qui en parle vous l’attribue mais il vous faudrait les restituer par la suite dès que ce point serait régularisé en concordance avec la réalité de votre situation
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci » si j’ai répondu à votre interrogation
Je suis désolé mais je ne comprend pas tout dans votre réponse.
Ma question est simple :
Dans la mesure ou un jugement en urgence en référé (daté du 08 décembre 2022) ne peut pas fixer de pension alimentaire ou autres aspects financier, comme la modification de la moitié des versements de la CAF, mais a seulement modifié le planning des droits de garde, le jugement sur le Fond du 03 février 2017 qui stipule le versement de la moitié des Allocations Familiales s'applique t'il toujours à aujourd'hui, tant qu'un autre jugement sur le Fond aux Affaires Familiales n'est pas prononcé ?
Merci pour votre réponse
Je vous prie d'agréer, Maître, mes respectueuses salutations.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
