Sujet initié par Dams62, il y a 5 mois - 1703 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Mon ex femme me réclame une pension alimentaire immédiate. Toutefois aucun jugement n’a été rendu pour le moment. Suis je dans l’obligation de la lui verser même avant le jugement ? Si je suis en droit de ne pas la lui verser, peut on me réclamer les sommes dues entre le moment où elle a quitté le domicile et le rendu du jugement ?
L'ordonnance sur mesures provisoires (décision à l'issue de la première phase de la procédure de divorce devant le Juge) fixe des mesures provisoires parmi lesquelles on retrouve les pensions alimentaires.
Par principe, les mesures provisoires prennent effet à compter de l'introduction de la procédure ; elles ont donc un caractère rétroactif.
Par exception, le Juge peut indiquer que ponctuellement, une mesure provisoire ne prendra effet qu'à une date ultérieure, généralement la date de l'ordonnance ; ces mesures ponctuelles peuvent donc avoir un effet que pour l'avenir.
En conséquence, vous avez le droit de ne rien verser à votre épouse jusqu'à l'ordonnance sur mesures provisoires mais vous prenez le risque que le Juge vous condamne à payer une pension alimentaire de manière rétroactive à compter de l'introduction de la procédure de divorce.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.