Divorce jugé, mais biens liquidation des bien non faite
Sujet (Cloturé) initié par Vittelfraise, il y a 5 mois - 908 vues
Bonjour,
Mes parents ont divorcé en 1996. Seulement il n ont pas fait le partage/liquidation des biens alors qu ils avaient acheté un appartement. Mon pere est décédé il y a deux semaines. Est il de plein droit propriétaire de 50% de l appartement, ou le fait que le partage n ai jamais ete fait bloque toute décision ?
Bonjour, si vos parents étaient mariés sous un régime de communauté, le bien était commun, une indivision post communautaire s'est substituée, il dépend donc de la succession de votre père la moitié indivise de cet appartement si vous considérez la question résolue cliquez
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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