Au bout de combien de temps le changement de contrat de mariage est valide ?

Sujet initié par Olivia, il y a 4 mois - 626 vues

Bonjour,

Lisez la réponse ci dessous

Mention sur l'acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.

C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.

À noter

Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minuteOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver du contrat de mariage modifié.

Effets entre les époux

Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l'une des dates suivantes :

Date de l'acte notarié
Date du jugement d'homologation

Effets à l' égard des tiers

À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

En l'absence de cette mention, le changement est opposable Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

Merci d indiquer que la question est résolue