Sujet (Cloturé) initié par frederique, il y a 3 mois - 612 vues
Bonjour, je suis en instance de divorce mon ex mari vit dans notre maison dans le 31 et moi je suis revenue dans le 33.je particpe malgre tout a rembourser la moitié du credit ainsi que la moitié des impots fonciers.mon ex mari va me racheter ma part de la maison.Puis je recuperer les sommes que j ai versées (loyer+impots fonciers) par le biais de la procèdure judiciaire?Car c est un divorce judiciaire.Sachant que j ai commencée à verser en mai 2023 et que cela va continuer jusqu en mai 2025 date a laquelle notre divorce sera prononcé.
Dans le cadre du rachat de vos parts de votre maison par votre epoux, il vous faudra produire à votre notaire tous les justificatifs de la part du crédit que vous avez assumée ainsi que les justificatifs relatifs à la taxe foncière. A cette occasion , le notaire vous accordera un droit à récompense qui se rajoutera à la part qui vous revient. Ces opérations doivent être distinguées de la procédure de divorce elle-même, meme s’il s’agit d’un sujet à aborder bien évidemment avec votre époux
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert si j’ai répondu à votre interrogation
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.