Sujet initié par fatima098+, il y a 3 mois - 923 vues
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Bonjour,Bonjour,je suis nouvelle ici. J'ai une question. Après un divorce le jaf a donné la garde de notre fille a mon ex et a moi un droit de visite d'une fois par semaine pour une durée de 6 mois de mars jusqu'au septembre 2023. Mon ex mari a fait appel a la décision et l'appel a été jugé le 9 janvier donc après l'expiration du jugement et a confirmé le jugement.Nous avons un convocation le 14 janvier 2025 pour un autre jugement. Mais est-ce que du coup la décision de la cour d'appel peut-être considéré comme un jugement jusqu'à le 14 janvier prochain ? J'ai posé une fois la question mais j'ai pas trop compris la réponse
Si les modalités de garde ont été confirmées par la Cour d’appel sans préciser de délai , elle doit effectivement y s’appliquer jusqu’au prochain jugement. ( qui sera rendu suite à l’audience du 14 janvier prochain)
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci! » si j’ai répondu à votre interrogation
Merci pour votre réponse, mais ça c'est juste en matière de garde de l'enfant, non? Parce que par exemple si qqn est condamné a 6 mois de prison et fait appel et l'appel est jugé après les 6 mois quand il est dehors et l'appel est confirmé, il va pas retourner en prison jusqu'à un prochain jugement...non? La c'est une autre législation qui s'appliquera. .. Je vous remercie
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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