Vente de bien immobilier, divorce par consentement mutuel
Sujet initié par Sido25, il y a 3 mois - 678 vues
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Bonjour,
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel et d'une maison qui doit être vendu. Est-il préférable de vendre le bien avant de divorcer en terme de frais ? (frais de notaire, frais de partage...)
Je croyais que la loi avait évolué et que nous étions obligé de déclarer la somme perçue de la vente lors de la liquidation sous peine d'amende fiscale et donc dans tous les cas que nous allions payer le droit de partage. La question est plutôt sur comment sont calculés les frais si le bien n'est pas vendu par rapport au frais de partage sur les valeurs financières des comptes courant, épargne...
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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