Trop perçu de pension alimentaire suite à placement de l'enfant en famille d'acc
Sujet initié par Sak b, il y a 3 mois - 827 vues
Bonjour, Je viens d'être informé que mon enfant à été placé depuis 6 ans alors que je verse une pension alimentaire. Je précise que j'ai été déchus des droits parental depuis sa naissance car je n'avait pas été informé d'une quelconque procédure mais je devais payer une pension alimentaire jusqu'à sa majorité. J'aimerais savoir les démarches pour toucher le trop perçu et en informer les impôts. Bien cordialement
Vous devez saisir le Juge aux affaires familiales.
La question devra se poser de savoir qui a perçu le montant de la pension lors du placement de l'enfant.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
La pension à été perçu par la mère alors que l'enfant a été placé à la suite d'une décision de justice pour maltraitence. Mais personne n'était informé que je versai alimentaire. Je suis en liens dorénavant avec sont éducateur. Bien cordialement
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales ( document cerfa disponible sur internet) pour supprimer le versement de la pension alimentaire avec effet rétroactif à la date du placement de l’enfant . Vous serez alors convoqués et un jugement sera rendu que vous pourrez transmettre aux impôts
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci! » si j’ai répondu à votre interrogation
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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