Paiement prêt immobilier et frais commun

Question

Séparé et propriétaire d'une maison qui est en vente actuellement, mon ex amie ne veut plus payer sa part de crédit ainsi que les frais communs de cette maison, taxe foncière, facture assurance. Nous avons tous les deux quitté cette maison. Elle n'a pas voulu non plus prendre en charge sa part concernant le DPE, la vidange de la fosse, le contrôle de la fosse qui sont des frais obligatoires pour la vente de la maison. Financièrement ça commence à être compliqué de mon côté sachant que je lui donne une pension en plus. Que dois je faire ? Merci beaucoup  Nous ne sommes ni mariés ni pacsés

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

Si cette maison vous appartient à tous les deux en indivision, vous devez tous les deux en assumer les charges, à proportion de la valeur de vos parts. Si, à l'amiable, elle ne veut pas y contribuer, il vous reste toujours la possibilité de payer l'entièreté des charges, puis de vous retourner contre elle, y compris par la voie judiciaire, pour obtenir le remboursement d'une partie de ce que vous avez payé. Il serait dommage d'en arriver là, mais juridiquement, un tel recours existe. S'agissant de la pension, faites-vous référence à une pension alimentaire afin de contribuer à l'entretien et l'éducation d'enfants communs? Si cette pension alimentaire a été déterminée à l'amiable, le juge aux affaires familiales pourrait également la revoir à la baisse, si votre situation financière est compliquée. Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie

Thierry B · Answer

Merci pour ces éclaircissements, la pension est bien une pension pour mes enfants, on en a décidé la somme à l' amiable sans passer devant le juge.  Cette somme est moins importante que la simulation faites sur le site national, elle joue donc aussi sur ce point pour ne pas payer, si je lui demande de payer et rembourser sa part elle ira devant le juge et j aurais une pension plus importante à donner

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Rien n'est certain car le simulateur n'est qu'une... simulation, et non pas une vérité absolue. En réalité, il n'existe pas, dans la loi, de règle arithmétique pour déterminer le montant d'une pension alimentaire. Les juges sont donc assez libres. Ils déterminent son montant en tenant compte de trois critères: - la situation financière de celui qui la demande - la situation financière de celui à qui elle est demandée - le besoin des enfants Consulter directement un avocat vous permettrait d'avoir un avis plus personnalisé qu'un simulateur, qui ne lie aucunement les juges

Thierry B · Answer

D accord merci beaucoup pour ces précisions, je vais me renseigner. Le souci c est qu'elle ne déclare pas tout ce qu elle gagne donc aucune preuve de son vrai salaire ... Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Il faudra tenter de réunir autant de preuves que possible de ces revenus non-déclarés, par exemple en ayant recours à des témoins voire même aux services d'un détective privé, selon la situation.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question, cela m'aiderait. Je vous remercie.

Thierry B · Answer

Très bien merci, mais ça risque d'être long et fastidieux tout ça.  Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Thierry B, il y a 3 mois - 1701 vues

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