Sujet (Cloturé) initié par Amandine8076, il y a 3 mois - 1426 vues
Bonjour mon ex a racheter notre maison en 2020 lors de la vente le notaire nous a dit que dans les 5ans s'il décide de la vendre et qu'il se fait un bénéfice il me doit la moitié du bénéfice ? Est ce bien vrai ?
Si votre ex a acquis vos parts et sauf clause contraire le prévoyant expressément dans l’acte d’acquisition , il n’y a rien qui justifie qu’il vous soit redevable de quoique ce soit au moment de la revente de ce bien.
Je vous invite à examiner l’acte de cession de vos parts pour voir si quelque chose est prévu en ce sens
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci! » si j’ai répondu à votre interrogation
Merci pour votre retour j’ai en effet relu l’acte de session ainsi que le convention de divorce et rien n’y est noté mais je comprend pas pk le notaire nous a dit ça à la signature.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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