Sujet initié par Brigitte6238, il y a 2 mois - 1067 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,J'ai porté plainte contre mon mari en février 2023 suite à son remariage en octobre 2022 en France alors qu'il avait fait appel à notre jugement de divorce et que la Cour d'appel n'avait pas encore rendu son jugement datant de fin juillet 2023. Je n'ai aucune nouvelle suite à ma plainte bien que je me sois rendue 2 fois au Tribunal depuis, que j'ai envoyé un courrier avec tous les documents l'attestant au Procureur de la République, que je lui ai envoyé un mail (conseillé par l'accueil du Tribunal, qui lui a téléphoné en ma présence) et que j'ai écrit au Ministère de la Justice qui m'a répondu d'écrire au Procureur de la République. Que dois-je faire de plus afin que cela soit enfin jugé et que son remariage soit annulé ? Merci de vos réponses
Bonjour, Ne vous en faites pas, le remariage de votre ex époux est nul car intervenu avant le divorce. Pour ce qui est de votre plainte, vous pouvez vous rendre au bureau d'ordre pénal du tribunal judiciaire de votre domicile pour savoir où elle en est. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Vous me dites que son remariage est nul alors qu'il est bien enregistré à la mairie où il s'est remarié, que sa nouvelle femme porte son nom depuis 22 mois et qu'ils vivent en toute impunité comme mari et femme. Ils ont même pu s'acheter, avec un crédit bancaire, une maison alors que notre divorce n'était pas confirmé par la Cour d'appel et, enfin, qu'ils déclarent leurs revenus ensemble comme tout couplé marié au service des impôts !
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.