Sujet (Cloturé) initié par Sandrine, il y a 2 mois - 1429 vues
Bonjour, je viens vers vous pour savoir si je peux faire un recours contre la caf En garde alternée sur mon jugement il est inscrit que le papa m'accorde à moi seule les prestation familiale Aujourd'hui je m'aperçois que sur mon compte caf je ne touche que la moitier des prestations familiales sand qu'on m'envoie ou me prévienne ni du père ni de la caf J'appelle la caf pour savoir ce qu'il c'est passer Pour comprendre On m'annonce que le père a fait réclamation de la moitier et qu'il lui donne pour 1 ans avec tacite reconduction
Je m'appuie sur mon jugement aupres de la caf mais rien y fait leurs réponse est Mr n'ai plus en accord avec ceci donc on partage C'était un accord devant le juge en vue de ses revenu bien plus supérieur que les miens Que faire ? Merci de vos réponses
Bonjour, Vous faites exécuter la décision par huissier, après avoir saisi votre avocat du problème pour qu'il en informe l'avocat de Mr. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
Je n'ai pas d'avocat le jugement date , on n'a toujours faot comme çà et la du jour au lendemain c'est la caf qui accorde depuis un mois a monsieur la moitier des prestations familiales alors que la caf devrait s'appuyer sur le jugement et non sur la demande de monsieur
Je ne comprend pas de quel droit la caf ce permet de modifier ceci juste en me répondant quil n'ai plus en accord avec ce partage alors pas le choix il apllique le partage pour un ans et plus Mais le choix de mr devant le jaf etait de me laisser les prestations a moi seule donc je pense que pour modifier ceci il dois me reconvoquer non ?
Je n'arrive pas à faire entendre raison a la caf Elle bloque et applique le partage en favdur de monsieurs pourtant noir sur blanc c'est bien écrit sur le jugement
Comment leurs expliquer avec les bons mots qu'il doivent s'appuyer sur le jugement et non sur les demande de monsieur
Outre un huissier pour exécuter le jugement, vous pouvez saisir un conciliateur pour qu'il intervienne, vous pouvez informer le juge que le CAF ne respecte pas le jugement et saisir aussi le médiateur de la CAF. Si Mr n'est pas d'accord avec le jugement, il doit saisir le juge ; à défaut seul le jugement s'applique. Vous pouvez informer Mr qu'un huissier va récupérer auprès de lui l'indû de la CAF et qu'il aura en plus des frais à payer à l'huissier. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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