Sujet initié par Kader, il y a 3 semaines - 625 vues
Bonjour, Je suis marié depuis 5 mois (sans contrat de mariage) sachant que ma femme travaille aussi , et j'ai décidé de divorcer. J'ai acté la séparation par un mail que ma femme a bien accusé réception. Le problème, c'est que j'ai acheté une voiture pour 30 000 € seulement 2 mois après le mariage, sachant que j'ai les justificatifs prouvant que j'avais cette somme avant le mariage et que j'ai payé cette voiture moi-même. Dans ce cas, est-ce que je dois partager la voiture ? Est ce que un juge peut demander que je partage cela quand même ? Merci de vos réponses
Dans votre situation, étant donné que vous n'avez pas de contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs, sauf preuve du contraire.
Cependant, si vous avez les justificatifs prouvant que les fonds utilisés pour l'achat de la voiture proviennent de votre patrimoine propre (avant le mariage), et que vous l'avez payée avec vos propres fonds, alors cette voiture pourrait être considérée comme un bien propre. Le juge pourrait tenir compte de ces éléments lors de la répartition des biens.
Cependant, il est recommandé, avant d'entamer la procédure, de trouver un accord sur les conséquences du divorce afin de garantir une séparation sereine.
En effet, même avec les preuves que vous avez, il n'est pas garanti à 100% que vous puissiez garder la voiture. Le juge tiendra compte des justificatifs que vous fournirez, mais il existe toujours une part d'appréciation de sa part.
Cela signifie que, bien que les preuves de l'origine des fonds soient un argument fort en votre faveur, le juge pourrait décider autrement en fonction de l'ensemble des éléments du dossier. Il est donc important d'être bien préparé et de présenter ces preuves de manière claire.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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