Sujet (Cloturé) initié par Janaty, il y a 2 mois - 631 vues
Bonjour Maître , je suis mariée sans contrat de mariage . Je vais divorcer et je voudrais vous poser la question suivante . Mon mari a acheté pendant notre mariage une voiture . Mais il me dit que cette voiture ne tombe dans le partage entre les époux car il a acheté cette voiture avec l'argent qui provient de la vente de la voiture précedante, laquelle il a acheté avant notre mariage . Pourriez vous me dire si mon mari a raison et je n'ai aucun droit à la voiture achetée pendant notre mariage dans ces conditions . Je vous en remercie
La nouvelle voiture peut en effet être sa propre voiture, et non pas un bien commun, mais à certaines conditions.
Ainsi, si lors de l'achat de la nouvelle voiture pendant le mariage, il a déclaré qu'elle était acquise avec l'argent provenant de la vente de sa voiture qui constituait un bien propre car il en était propriétaire avant le mariage, alors la nouvelle voiture est un bien propre à votre mari.
Dans tous les cas, il vous faut aller voir un avocat pour engager la procédure de divorce.
Il pourra vous renseigner plus précisément.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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