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Alexia.frForumDivorcePension alimentaire non perçu
Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Pension alimentaire non perçu
Sujet (Cloturé) initié par marie, il y a 2 mois - 1212 vues

Bonjour,.je reviens vers vous pour ma question concernant le non paiement de pension alimentaire par mon ex mari allemand et vivant en Allemagne. Pension pour notre fils suite à notre divorce français en 2006.L huissier me dit que du fait que mon ex mari vit en Allemagne et perçoit ses revenus en Allemagne ( retraite) il ne peut pas faire la procédure de paiement directe alors que vous m avez dit le contrairePouvez vous m en dire plus et que dois réellement faire svp
Merci beaucoup
Respectueusement
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1 réponse
Maitre Ludovic DE VILLELE
Inscrit au barreau de Paris
28 avocats recommandent2582 questions résolues0 publication
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Madame,

Dans ce cas, vous devez faire parvenir votre dossier de demande par courrier ou par mail au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger.

En cas de besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.

L'adresse est "Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone

0 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91 533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

#Adresse email#

Après réception de votre dossier, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire.

Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez porter plainte pour abandon de famille.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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il y a 2 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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