Bonjour, J'ai divorcé en janvier 2024, nous avions mon ex-femme et moi plusieurs propriétés nous avons procédé à un partage à l'amiable est-ce que les actes de transfert de propriété après divorce sont automatique où doit-on en faire la demande car j'ai décidé de vendre un bien m'appartenant. Est-il possible de vendre avec les anciens actes de propriété comprenant nos deux noms?
Avez-vous bien fait un partage devant notaire? Si oui, vous pouvez lui demander les documents permettant de justifier que vous êtes désormais seul propriétaire du bien que vous souhaitez vendre.
L'ancien acte de propriété, avec les deux noms, ne suffira pas.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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