Refus de faire la liquidation des biens matrimoniaux
Sujet (Cloturé) initié par Nanette, il y a 4 mois - 696 vues
Bonjour, Je suis divorcée depuis le 22 décembre 2022 mais mon ex époux ne se manifeste pas pour la liquidation des biens. J'avais contacté un notaire pour le faire mais mon ex ne s'est pas présenté aux deux rendez-vous. Il occupe la maison qui est payée depuis 2021. Comment puis-je faire pour l'obliger à faire la liquidation ? Dois-je de nouveau l'assigner en justice? Combien de temps dure ce type de procédure ? Ne sommes nous pas tenus de respecter un délai pour la liquidation après un divorce prononcé ? Il occupe la maison a titre onéreux depuis le 1er décembre 2017, sera-t-il bien redevable d'une indemnité du 01/12/2017 à la liquidation des biens ?
Le seul moyen de provoquer une liquidation si votre ex-mari ne s'engage pas dans cette voie, c'est de l'assigner au tribunal afin que la liquidation soit ordonnée et qu'un notaire soit désigné par le tribunal pour cela.
Il faut vous rapprocher d'un avocat pour cela.
Cela peut durer un an ou deux, parfois plus, selon l'encombrement des tribunaux.
Il n'y a pas de délai particulier, après divorce, pour procéder à la liquidation.
ll sera en effet redevable d'une indemnité pour toute la période pendant laquelle il a occupé seul un bien qui vous appartient à tous les deux.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
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