Dossier en délibérer cour d'appel'incident'

Question

"Mon avocate a été absente lors de l'audience d'incidents d'appel et ne me répond plus malgré mes tentatives de contact.  J'aimerais savoir si j'ai le droit de consulter directement mon dossier auprès du greffe , mon dossier est en délibéré pour comprendre ce qui a été déposé et examiner les documents en question. Il est important pour moi de vérifier s'il y a eu des erreurs et de pouvoir expliquer cette situation au bâtonnier.  je n ai pas eu droit à la parole le jour d'audience Quelles sont mes options dans cette situation, même si je n'ai pas directement le droit d'accéder à mon dossier ?"

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

Il n'y a pas de " conclusions certifiées ". L'accusé de réception du RPVA n'apparaît pas sur les conclusions elles-mêmes... Effectivement, il vous sera difficile de contrôler quel document exact a été transmis à la cour d'appel. Toutefois, la décision de la cour d'appel fait référence aux conclusions des parties, elle reprend les demandes et les principaux arguments des parties

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Le greffe ne vous donnera probablement pas d'informations sur votre dossier: en appel, il est obligatoire d'être représenté par un avocat. C'est aussi la raison pour laquelle vous n'avez pas pu prendre la parole à l'audience pour exposer votre cas. Tout passe par l'avocat ; d'ailleurs, l'avocat communique avec la Cour d'appel via un réseau virtuel auquel seul les avocats ont accès: le " RPVA ". En cas de difficulté, vous pourrez demander à votre avocat la communication des conclusions qui ont été déposées à la Cour d'appel et de la décision rendue par le Conseiller de la Cour d'appel. Vous pourrez ensuite écrire au Bâtonnier en cas de litige, si par exemple la décision vous est défavorable et que vous estimez que votre avocate a commis des manquements ayant entraîné cette décision. Je vous précise toutefois que la procédure d'appel est une procédure écrite ; ce sont donc surtout les conclusions déposées par les avocats qui ont une valeur juridique importante, il est donc courant que des avocats déposent leur dossier mais ne se présentent pas à une audience devant une cour d'appel. Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie

abdel134 · Answer

Merci beaucoup Monsieur l'avocat, vous dites : "En cas de difficulté, vous pourrez demander à votre avocat la communication des conclusions qui ont été déposées à la Cour d'appel et de la décision rendue par le Conseiller de la Cour d'appel." à quoi ressemble les conclusions certifiée? l'accusé de réception du RPVA, sont lier sur le même document? comment savoir que ces les bonnes qui ont été transmises à la cour svp?

abdel134 · Answer

Merci beaucoup Monsieur l'avocat, vous dites :  "En cas de difficulté, vous pourrez demander à votre avocat la communication des conclusions qui ont été déposées à la Cour d'appel et de la décision rendue par le Conseiller de la Cour d'appel."  à quoi ressemble les conclusions certifiée? l'accusé de réception du RPVA, sont lier sur le même document? comment savoir que ces les bonnes qui ont été transmises à la cour svp?

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Sujet initié par abdel134, il y a 1 mois - 1178 vues

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