Non respect jugement divorce

Sujet (Cloturé) initié par Pépette, il y a 1 mois - 250 vues

Bonjour,

Si le juge a attribué le logement conjugal à Madame et a ordonné qu’elle paye les charges seules, elle est responsable du paiement du loyer. Cependant, si le bail est toujours au nom de votre conjoint, le propriétaire peut se retourner contre lui en cas de loyers impayés. Il est donc crucial de s’assurer que le bail est mis à jour pour refléter cette décision.

Votre conjoint peut effectivement entreprendre les démarches pour faire changer le nom sur le bail. Il doit contacter le propriétaire ou l’agence de gestion immobilière pour leur fournir une copie de la décision judiciaire et demander la modification du bail. Cela permettra de clarifier les responsabilités et d’éviter que votre conjoint soit tenu responsable des loyers impayés.

Pour les autres prestataires (électricité, eau, internet, etc.), votre conjoint peut également fournir la décision judiciaire et demander la mise à jour des contrats pour que ceux-ci soient au nom de Madame. Cela évitera toute confusion et garantira que les factures sont adressées à la bonne personne.

Merci indiquer la question comme résolue