Cour d appel alors que le délai d un mois et passer
Sujet initié par Walid, il y a 3 semaines - 1198 vues
Bonjour, J eus le jugement de divorce le 30 août 2024 je signifié par commissaire de justice le délai commence 12 septembre 2024 et se termine le14 octobre je demandé le certificat de non appel au tribunal je le reçu le 28 octobre mais en me disant que il y a appel le 16 octobre sa fait que mon certificat de non appel ne me permets pas de faire la transcription je sais pas quoi faire maintenant
En effet, s'il y a eu appel, il n'est pas possible d'avoir un certificat de non-appel.
Il faudra attendre la fin de la procédure d'appel pour faire transcrire le divorce.
Si l'appel a été formé tardivement, la procédure d'appel peut se terminer plus rapidement, si votre avocat demande au magistrat de la cour d'appel de prononcer l'irrecevabilité de l'appel.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
Bonjour maître mon avocat a envoyé un courrier pour demander l irrecevabilité de l appel formé hors délais a la cour d appel et a l avocats adverse la déjà un mois passé et toujours pas de réponse est ce que ce normal alors dans combien de temps pour qu il répond
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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