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Alexia.frForumDivorcePartir du domicile quand on est pacsés et propriétaires
Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Partir du domicile quand on est pacsés et propriétaires
Sujet initié par Laurence, il y a 3 semaines - 834 vues

Bonjour,
En séparation, nous cohabitons très difficilement dans une maison achetée en indivision et que mon partenaire de pacs souhaite reprendre ( beaucoup de difficultés à s’accorder pour la Soulte) et il nous reste encore une partie du prêt immobilier à payer … bref la vie est devenue insupportable pour moi à la maison et je dois me résoudre à prendre une location (pour me préserver psychologiquement) car la situation risque de se régler au tribunal car monsieur refuse toutes mes propositions d’accord à l’amiable. Je voudrais savoir quelles sont les démarches à faire pour partir sans être en faute. Comment faire pour le prêt en cours? Pas de clause de suspension des mensualités dans notre offre de crédit… Fait il se dépascer tout de suite ? Puis-je lui demander une indemnité d’occupation ? Quand? A qui? Je suis perdue… pour la garde des enfants je pense que c’est un accord à l’amiable en attendant le passage devant le juge… merci pour votre aide.

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Maitre Laura ABECASSIS
Inscrit au barreau de Paris
8 avocats recommandent326 questions résolues26 publications
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Bonjour,

Dans votre situation, quitter le domicile conjugal n’est pas considéré comme une faute, car vous êtes en séparation et cette démarche vise à préserver votre bien-être. Il est conseillé de notifier à votre partenaire par écrit votre décision de partir pour clarifier votre position.

Pour le prêt en cours, vous restez tous deux responsables des mensualités, à moins qu’un accord amiable ou judiciaire intervienne pour organiser les paiements.
Vous pouvez en effet demander une indemnité d’occupation dès lors qu’il reste dans la maison en indivision.
Cette indemnité compense l’usage exclusif du bien par l’un des co-indivisaires et peut être demandée devant le tribunal si aucun accord n’est trouvé.

Enfin, pour la garde des enfants, un accord à l’amiable est possible en attendant la décision du juge aux affaires familiales, mais il est préférable de formaliser les points importants par écrit.

Je reste disponible pour vous accompagner dans ces démarches.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Maitre Laura ABECASSIS
Inscrit au barreau de Paris
8 avocats recommandent326 questions résolues26 publications
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Merci de bien vouloir confirmer que le problème est résolu, s’il vous plaît.

Cordialement,
Maître ABECASSIS
il y a 3 semaines
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