Sujet initié par Tchep, il y a 2 semaines - 513 vues
Bonjour, Le jugement de mon divorce stipule que je dois payer les frais exceptionnels et particulièrement les frais scolaire pour moitié en plus de la pension alimentaire. Que comprend ces frais mon ex femme m’a transmis une facture pour l’internat de mon ado et des factures de l’école élémentaire de ma petite (cantine et garderie ). Pour la cantine ok mais pour la garderie ? Existe il une liste pour ce type de frais
Pour répondre à votre question, la contribution alimentaire recouvre les dépenses affectées aux besoins courants de l'enfant, tels que l'habillage, la nourriture, l'hygiène notamment.
Les dépenses exceptionnelles au titre des frais scolaires et extra scolaires couvrent davantage les activités de loisirs, culturelles ou sportives, ainsi que les dépenses de santé.
Dès lors, les frais relatifs aux sorties scolaires, garderie et cantine sont à partager de moitié entre les parents au titre des frais exceptionnels si le jugement l'a ainsi prévu, souvent sous réserve de justificatifs à fournir par le parent demandeur.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur l'onglet RESOLU.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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