Sujet initié par Harmo, il y a 2 semaines - 1455 vues
Bonjour. Ma question est quels sont les désavantages dans la séparation de corps par rapport aux enfants mineurs dans le cadre de séparation suite à des violences conjugales?
Bonjour, et si le couple ne s'entendent pas sur certaines choses par rapport aux enfants ça se passe comment?et si celui qui a la garde des enfants veut retourner dans son pays d'origine,et que l'autre conjoint n'est pas d'accord,ça se passe comment? Merci pour la réponse précédente.Elle répondait a ma question.
En cas de désaccord sur des aspects relatifs aux enfants, comme la garde ou un éventuel déménagement à l’étranger, le Juge aux affaires familiales (JAF) peut intervenir pour trancher, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Si le parent souhaitant partir à l’étranger a la garde, il doit obtenir l’accord de l’autre parent ou, en cas de refus, demander l’autorisation du JAF pour envisager un départ légal.
Je reste disponible pour toute précision supplémentaire.
Ces règles s’appliquent dans les deux cas, que ce soit dans le cadre d’une séparation de corps ou d’un divorce. Le Juge aux affaires familiales intervient en cas de désaccord concernant les enfants, qu’il s’agisse de la garde, du droit de visite, ou d’un déménagement à l’étranger. L’intérêt de l’enfant demeure prioritaire, quelle que soit la procédure en cours.
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais suspend certaines obligations conjugales, comme la cohabitation. En termes de parentalité, elle n’affecte pas l’autorité parentale : les deux parents conservent leurs droits et responsabilités envers les enfants. Le Juge aux affaires familiales fixe les modalités de garde, droit de visite et pension alimentaire, similaires à une procédure de divorce.
Cependant, la séparation de corps ne permet pas un remariage et laisse subsister le régime matrimonial, ce qui peut influencer certains aspects patrimoniaux et financiers. Dans les cas de violences conjugales, il est possible de demander des mesures de protection pour vous et les enfants.
Je reste à votre disposition pour tout éclaircissement complémentaire.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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