Sujet initié par Alice, il y a 11 jours - 704 vues
Bonjour,
Je vais me marier en Angleterre. Je souhaiterais que mon mariage soit sous la séparation lorsque je le fais valoir en France (je suis française mon fiancé italien). Comment faire pour avoir un contrat de mariage français malgré le mariage à l’étranger ?
Pour que votre mariage soit reconnu sous le régime de la séparation de biens en France, vous pouvez établir un contrat de mariage auprès d’un notaire français avant le mariage. Ce contrat sera ensuite applicable en France même si le mariage a lieu à l’étranger. Vous devrez également faire reconnaître votre mariage étranger auprès des autorités françaises en déposant une demande de transcription auprès du consulat ou de l’ambassade de France dans le pays du mariage.
Je reste à votre disposition pour tout accompagnement dans cette démarche.
Merci pour votre réponse. Mais je crois comprendre que la loi qui s’applique est celle de l’endroit où nous établissons le premier lieu de résidence (l’Angleterre). Est-ce que cela vaut la peine de faire un contrat de mariage en France, vaudra-t-il quelque chose ?
Votre observation est juste : le régime matrimonial par défaut peut être influencé par le premier lieu de résidence après le mariage, en l’occurrence l’Angleterre. Cependant, en établissant un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens auprès d’un notaire français, vous pouvez garantir sa reconnaissance en France. Ce contrat peut ainsi primer en cas de retour ou de biens situés en France. Il vaut donc la peine de le faire si vous souhaitez préserver ce régime en France.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller davantage.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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