Sujet initié par Nathalie, il y a 1 jour - 468 vues
Bonjour, Mon ex mari a fait appel à une décision de justice, le jugement est intervenu en avril 2023 celui ci a repris une activité en janvier2023 soit quelques mois avant le jugement, il a été juger sur des revenus pôle emploi, ce qui fausse le jugement puis-je demander la modification suite à cette dissimulation? A qui dois-je en faire la demande ?
Vous pouvez demander un recours en révision du jugement si vous avez découvert que votre ex-mari a dissimulé ses revenus. La dissimulation de revenus constitue une fraude qui peut permettre de remettre en cause le jugement. Selon l'article 595 du Code de procédure civile, le recours en révision est possible.
Vous devrez fournir des preuves de la dissimulation des revenus de votre ex-mari. Cela peut inclure des relevés bancaires, des contrats de travail, des déclarations fiscales, ou tout autre document prouvant qu'il a repris une activité professionnelle avant le jugement.
Pour demander la révision du jugement, vous devez saisir le tribunal qui a rendu la décision initiale. Vous pouvez déposer une requête en révision auprès du greffe du tribunal. N'hésitez pas de me contacter pour vous assister dans cette démarche.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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