Sujet initié par Nathalie, il y a 16 heures - 623 vues
Après le jugement pour pension alimentaire mon ex mari a fait appel, il a transmi des documents pôle emploi , cependant il a repris une activité un mois avant le jugement de la cour il a donc été juger sur des revenus pôle emploi alors qu’il travailler est ce que je peu demander l’annulation du jugement d’appel pour dissimulation de revenus Pour que le jugement aux affaire familiales le remplace. Merci
Il n’est pas possible d’annuler un jugement d’appel une fois rendu, mais vous pouvez demander une révision de la pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en présentant des preuves de la reprise d’activité de votre ex-mari et de la dissimulation de ses revenus lors de l’appel. Ces éléments pourront justifier une réévaluation de la pension.
Je vous conseille de rassembler tous les documents attestant de ses revenus actuels et de consulter votre avocat pour préparer cette demande.
Le jugement d’appel n’est pas annulable pour fraude et dissimulation, toutefois est il modifiable si j’écris au juge de la cour avec des preuves ? Plutôt que je refaire une démarche qui prend du temps et que mr dès qu’il reçoit l’assignation arrête de travailler pour reprendre après le jugement rendu j ne veux plus perdre de mon temps Merci
Un jugement d’appel ne peut pas être modifié par simple courrier. Cependant, en cas de fraude ou dissimulation, vous pouvez engager un recours en révision avec des preuves solides. Ce recours est spécifique et soumis à des conditions strictes.
Pour éviter que votre ex manipule à nouveau ses revenus, vous pouvez signaler ses agissements au procureur de la République et envisager une nouvelle demande auprès du JAF si nécessaire.
Merci d’indiquer que la question est résolue s’il vous plaît.
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Résolue par Maître NIQUIL
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