Sujet initié par Nathalie, il y a 9 heures - 284 vues
Après le jugement pour pension alimentaire mon ex mari a fait appel, il a transmi des documents pôle emploi , cependant il a repris une activité un mois avant le jugement de la cour il a donc été juger sur des revenus pôle emploi il. Super le juge pour être juger sur des revenus faible est ce que je peu demander la modification du jugement d’appel auprès de la cour.
Si vous disposez de preuves que votre ex-mari a repris une activité avant le jugement de la cour d’appel et a dissimulé cette information, vous pouvez demander une révision du jugement d’appel en adressant une requête à la cour. Vous devrez fournir les éléments prouvant la reprise de son activité et les revenus réels qu’il percevait au moment du jugement.
Je reste disponible pour vous assister dans cette démarche.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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