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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Divorce transfrontalier
Sujet (Cloturé) initié par Manantsoa, il y a 2 mois - 1053 vues

Bonjour,Je voudrais demander la loi sur un divorce transfrontalier . Moi et mon ex se sont mariés dans un pays tiers ( hors UE) , mariage transcrit par l'ambassade de France ( reconnu par la France) . Une fois mariage fait , on etait partie habité en France chez Monsieur ex. J'ai eu mon titre de séjour et aujourd'hui carte résident 10ans .J'ai entendu dire qu'un des couples peuvent déposer une demande de divorce dans le pays tiers où ils ont fait la cérémonie de leur mariage s'ils ont résidé là bas après le mariage .
Est ce que vous pouvez m'éclairer sur cette loi ( lieu de résidence de couple âpre le mariage) ? S'il vous plaît

Cordialement Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
21 avocats recommandent2577 questions résolues0 publication
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Bonjour,

En matière de divorce transfrontalier, plusieurs juridictions peuvent être compétentes pour traiter la demande de divorce.

Vous pouvez déposer une demande de divorce auprès du tribunal du pays où vous résidez actuellement avec votre conjoint.

Si vous avez résidé ensemble dans un pays après votre mariage, vous pouvez déposer une demande de divorce auprès du tribunal de ce pays, à condition que l'un de vous y réside encore.

Vous pouvez également déposer une demande de divorce dans le pays dont vous ou votre conjoint avez la nationalité.

Si vous avez résidé dans le pays tiers où vous vous êtes mariés après la cérémonie, vous pouvez déposer une demande de divorce dans ce pays.

Si le divorce est prononcé dans un pays tiers, vous devrez faire transcrire le jugement de divorce en France pour qu'il soit reconnu. La transcription consiste à reporter le divorce sur les registres d'état civil français. Vous devrez adresser une demande de transcription à l'officier d'état civil ou au procureur de la République.

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il y a 2 mois
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