Refus déménagement en cours divorce consentement mutuel

Question

Je souhaite savoir s'il vous plaît si l'épouse peut refuser de déménager dans la situation suivante : - Intention pour divorce en consentement mutuel mais l'épouse fait traîner la procédure pour aucune raison valable. Le juge n'est pas encore saisi.  - Bail de 3 ans, au nom de l'époux  - Congé bailleur donné et préavis de 6 mois en cours  - Loyer conséquent payé par l'époux  - L'épouse refuse de payer sa part de loyer, malgré son travail bien payé  - L'épouse refuse d'effectuer des visites et ne veut pas donner ses documents. Elle menace de squatter le logement et l'époux sera obligé de continuer à payer le loyer à cause de la solidarité  - L'époux ne souhaite pas continuer dans ce logement puisque il va le quitter au bout de 4 mois (préavis de 6 mois donné par le bailleur pour reprise du logement par un proche)  Dans cette situation s'il vous plaît, est ce que l'épouse est en droit de refuser de déménager si l'époux trouve un logement ?  Est ce que l'épouse est en droit de ne pas donner ces documents pour faciliter la recherche et signer le nouveau bail ?  En enfin, est ce qu'elle est en droit de squatter le logement et obliger donc indirectement l'époux de payer le loyer même après déménagement ?

Maître DIARRA · Accepted Answer

Il ne s'agit pas de faute s'il quitte maintenant. L'autre époux devra aussi partir dans 4 mois en respectant le délai. Il peut seulement épuiser ses 4 mois avant de partir.

Merci de cliquer sur LE BOUTON VERT OUI.

LEON · Answer

Merci maître DIARRA

Maître DIARRA · Answer

Votre épouse a normalement l'obligation de s'en aller avec vous dans le nouveau logement à la date indiquée.Si elle ne le souhaite pas, elle devra faire face au paiement du loyer.Malheureusement, en cas de défaillance de sa part, vous serrez solidaire de cette dette au nom de la solidarité au sein du couple. Il est conseillé de lui adresser une lettre recommandée en lui précisant qu'elle sera responsable du paiement du loyer après votre départ. En tout état de cause ce bail n'existera normalement plus après le délai fixé . Le propriétaire sera normalement en droit de l'expulser après la trêve hivernale qui est cours. Vous pouvez aussi écrire au bailleur pour lui demander de faire usage de tous ses pouvoirs pour récupérer sa maison après la rupture du contrat.  Merci d'indiquer que la question est résolue

LEON · Answer

Merci pour votre réponse.  L'époux souhaite tout de même quitter le plus tôt possible, quitte à trouver un logement temporaire et moins cher le temps de retrouver mieux et que le divorce aboutisse.  Est ce que cela peut être considéré comme faute ? Sachant que le logement actuel doit être quitté de toute façon dans 4 mois maximum.  Sachant aussi que l'épouse ne fournit aucun effort dans la recherche d'un logement (ni documents ni temps). Merci

LEON · Answer

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