Sujet (Cloturé) initié par Lisou72, il y a 2 mois - 877 vues
Bonjour,
Mon ex conjoint a ouvert à son nom ce qui semble être une assurance-vie alimentée par des prélèvements mensuels issus de notre compte-joint où étaient déposés nos deux salaires. Notre PACS est en indivision. J'aimerais savoir si lors de la liquidation patrimoniale de notre PACS, ces versements seront partagés puisqu'ils sont issues de la communauté. Peut-on considérer qu'ils deviennent des biens communs à partir du moment où l'argent destiné à alimenter cette assurance vie est prélevé après versement des 2 salaires ? J'ai des informations contradictoires à ce sujet. Je vous remercie de m'éclairer sur ce point. Excellente journée.
Les versements effectués sur l'assurance-vie de votre ex-conjoint à partir du compte-joint peuvent être considérés comme des biens communs, car ils proviennent de fonds communs.
Cependant, cela peut dépendre de la manière dont les versements ont été effectués et de la preuve que vous pouvez fournir.
Maître PETSOKO, Merci beaucoup pour votre retour rapide. Je précise, en rapport avec votre réponse, que les prélèvements ont été fait automatiquement et mensuellement et qu'ils figurent sur nos relevés bancaires. Puis-je donc avancer l'argument que cette épargne est donc commune?
Oui, vous pouvez avancer l'argument que cette épargne est commune, étant donné que les prélèvements ont été effectués automatiquement et mensuellement à partir de votre compte-joint, alimenté par vos deux salaires.
Les relevés bancaires montrant les prélèvements automatiques mensuels constituent des preuves solides que les fonds utilisés pour alimenter l'assurance-vie proviennent de la communauté.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.