Si vous avez trouvé un arrangement à l’amiable modifiant les termes du jugement rendu par le JAF, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit. Vous pouvez utiliser le formulaire CERFA n°11530*12 (demande au JAF) pour soumettre cet accord à l’homologation du JAF, mais un simple courrier co-signé par les deux parties et envoyé avec accusé de réception peut également être suffisant dans certaines situations.
Toutefois, l’utilisation du CERFA est préférable pour garantir que le nouvel accord ait une valeur légale et soit opposable en cas de conflit futur.
Je reste disponible pour vous accompagner dans cette démarche si besoin.
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