Divorce pour faute et adresse inconnue

Sujet (Cloturé) initié par Nomi, il y a 2 mois - 733 vues

Bonjour,

Selon l'article 659 du Code de procédure civile, si la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice peut signifier l'acte à la dernière adresse connue. Cependant, il est important de noter que si l'adresse n'est plus valide, cela peut entraîner des complications et potentiellement retarder la procédure.

Si l'assignation est faite à une adresse qui n'est plus valide, il y a un risque que la procédure soit bloquée ou que l'audience soit reportée. Il est donc crucial de s'assurer que toutes les démarches sont correctement suivies pour éviter ces complications.

En ce qui concerne l'acte de naissance, les extraits de naissance délivrés par les consulats peuvent être acceptés dans certaines situations. Cependant, il est généralement préférable de fournir une copie intégrale de l'acte de naissance. Vous pouvez vérifier auprès de votre avocat ou du tribunal si l'extrait de naissance sera suffisant dans votre cas

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