Bonjour,
Si requête en
divorce faite en février 2022, peut-on faire application du nouvel article 265 du code civil modifié en 2024 ?
Clause d'exclusion des biens professionnels signée en 2007 par les deux époux dans un contrat de mariage (régime de communauté réduite aux acquêts).
La conjointe souhaite obtenir la moitié de la valeur du bien professionnel acquis par le mari après le mariage alors qu'elle avait signé une clause d'exclusion du bien prof, qu'elle n'a jamais mis un centimes dans le commerce et qu'elle n'y a pas travaillé non plus, elle fait état de la jurisprudence de 2019 qui indique que les clauses d'exclusion de bien prof sont des clause abusives.
Le mari peut-il invoquer maintenant le nouvel article 265 modifié en juin 2024 ? projet de liquidation des biens pas encore fait et divorce pas encore prononcé
Merci de vos réponses