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Alexia.frForumDivorceElle refuse de signer la procuration
Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Elle refuse de signer la procuration
Sujet initié par Gregoryj, il y a 1 jour - 522 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et j'ai trouvé une maison mais mon ex femme refuse de signer la procuration que mon notaire lui a envoyé.
Et sans ce document je ne peux pas acheter et je serais à la rue.
Quls sont mes recours ??

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Maitre Laura ABECASSIS
Inscrit au barreau de Paris
9 avocats recommandent421 questions résolues26 publications
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Bonjour,

Dans le cadre d’un divorce, si votre ex-épouse refuse de signer une procuration nécessaire à l’achat de la maison, voici les recours possibles :
1.Tentative de médiation : Si le dialogue est encore possible, vous pouvez envisager une médiation pour expliquer l’urgence de la situation et l’absence d’impact pour elle, car cette signature n’engage pas ses droits sur la propriété.
2.Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Si elle persiste dans son refus, vous pouvez demander au JAF d’autoriser la signature en votre nom pour cet acte. Cette démarche est justifiée si son refus est abusif et compromet votre situation.
3.Procuration notariée en cas d’urgence : Si la signature est liée à une indivision, et que son refus est injustifié, vous pourriez obtenir une décision judiciaire autorisant la vente ou l’achat en dépit de son refus.

Je vous recommande d’agir rapidement en sollicitant un avocat pour engager les démarches nécessaires. Je reste disponible pour vous accompagner dans ce dossier si besoin.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Gregoryj
Bonjour maître,

Je vous remercie pour cette réponse rapide et efficace.
Je confirme que ce n'est que de la vengeance, sans cette maison je serais à la rue car mes parents déménage en mars et mon compromis d'achat se fini le 31 janvier.
J'ai demandé à mon avocate une assignation devant le juge est-ce suffisant ??
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 jour
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