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Alexia.frForumDivorceBiens acquis et non déclaré dans la communauté et notaire

Biens acquis et non déclaré dans la communauté et notaire
Sujet initié par Mauricemaurice, il y a 1 jour - 313 vues

Bonjour,
J'ai mon mari avec qui nous sommes mariés à l'étranger sous le régime de la communauté. Il a acquis des biens en France en déclarant être en séparation, alors que nous sommes en communauté. Le divorce est en cours dans un autre pays, mais je souhaite récupérer les documents chez le notaire.
Est-ce possible ? Si je lui envoie un mail en lui expliquant que je suis son épouse et que nous sommes mariés sous le régime de la communauté, ai-je le droit de voir les biens qu'il a acquis et les actes du notaire français?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1467 questions résolues0 publication
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Bonjour

Sous le régime de la communauté, tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, sauf ceux acquis par donation ou succession. Cela signifie que vous avez des droits sur les biens acquis par votre mari pendant le mariage, même s'il a déclaré être en séparation.

En tant qu'épouse mariée sous le régime de la communauté, vous avez le droit de demander des informations sur les biens acquis par votre mari pendant le mariage. Vous pouvez contacter le notaire en lui expliquant votre situation et en fournissant des preuves de votre mariage et de votre régime matrimonial. Le notaire devrait être en mesure de vous fournir les documents relatifs aux biens acquis par votre mari.

Envoyez un courrier ou un email au notaire en expliquant que vous êtes mariée sous le régime de la communauté et que vous souhaitez obtenir les documents relatifs aux biens acquis par votre mari. Joignez une copie de votre acte de mariage et tout autre document pertinent pour prouver votre lien de parenté et votre régime matrimonial

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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