Une personne célibataire hérite de 10 K euros . Elle part en voyage et les consume. Elle perd donc ses 10 K€. La même personne se marie sans faire de contrat de mariage, elle hérite ces 10 K€, puis le couple fait le même voyage, et les consume. Puis 1 an après le couple divorce. L'ex doit lui rendre ses 10 K€ lors du partage des biens ? Merci pour votre retour.
L'on me dit pourtant que SI. En effet, dans la mesure où les 10 K€ ont été versés dans le pot commun lors de l'héritage, l'ex doit les lui rendre en cas de divorce, sachant justement que les sommes perçues en héritage ne rentrent pas dans l'actif commun. Je suis perdu avec votre réponse...
Si les sommes perçues par héritage ont été réemployées dans l’intérêt de la communauté, elles sont devenues des biens communs.
L’ex conjoint n’a donc pas à restituer ces sommes.
Dans le cas contraire, si les sommes n’ont pas fait l’objet d’un réemploi, elles demeurent des biens propres au profit de l’époux bénéficiaire de l’héritage. Il peut donc dans ce cas solliciter une récompense si l’ex époux a profité de ces sommes.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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